- Nous basons nos livraisons sans exception sur les Conditions générales de vente suivantes. Nous faisons opposition aux conditions divergentes. Elles n’ont aucune validité.
- Nos offres sont sans engagement. Les contrats prennent effet à notre convenance du fait de notre confirmation de commande ou de la fourniture de la prestation.
- Les délais de livraison que nous avons indiqués ne sont fermes que si cela a été expressément convenu.
- Si l’acheteur est responsable du transport de la marchandise, il est tenu de s’assurer que le moyen de transport est propre et sec, qu’il est approprié pour le chargement avec la marchandise et pour son transport, qu’il est conforme à nos normes de sécurité ainsi qu’aux prescriptions légales. Si ces exigences ne sont pas satisfaites ou seulement en partie, l’UFG est en droit de ne pas charger ou faire charger la marchandise sur le moyen de transport, sans être tenu de verser un dédommagement. Il n’en résulte néanmoins aucune obligation pour l’UFG de vérifier ou de refuser le moyen de transport.
- Si la livraison est effectuée sur des palettes réutilisables – qu’elles soient notre propriété ou non – l’acheteur doit tenir ces palettes en bon état et nous les mettre à disposition sur demande pour enlèvement. Nous ne sommes pas tenus d’accepter des palettes de remplacement.
- L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la marchandise que nous avons livrée et de réclamer immédiatement des divergences de qualité et de quantité.
-
- Nos livraisons sont exécutées au prix de tarif en vigueur au moment de la livraison, les éventuels frais de chargement, d’emballage, de transport ou d’assurance, ainsi que la T.V.A. respectivement en vigueur en sus. Si la marchandise est livrée à l’étranger exonérée de la T.V.A., nous sommes en droit de facturer ultérieurement la T.V.A. allemande si l’acheteur ne nous transmet pas dans les quinze jours une confirmation d’arrivée qui confirme la livraison à l’étranger. Les paiements sont à effectuer en EURO, sans frais bancaires et sans retenue. Nous n’accordons des escomptes que si cela a été expressément convenu et si le paiement a été effectué dans le délai prévu pour l’octroi de l’escompte.
- Si un paiement n’est pas effectué à la date d’échéance, toutes nos autres créances vis-à-vis de l’acheteur sont exigibles, sans préjudice de notre droit d’exiger des intérêts moratoires et des dommages et intérêts.
- Une compensation avec des créances en contrepartie n’est autorisée à l’acheteur que si la créance en contrepartie est incontestée ou a force de chose jugée.
- S’il y a lieu de supposer que la situation financière de l’acheteur se dégrade ou est jugée insuffisante, ou si l’acheteur est en retard de paiement de créances déjà échues, nous pouvons exiger pour les livraisons futures la constitution d’une sûreté appropriée ou que le client effectue un paiement anticipé. C’est également valable si cela n’a pas été convenu à la commande.
- L’acheteur est tenu de se renseigner sur les propriétés et les qualités de la marchandise que nous avons livrée en consultant les fiches techniques fournies avec la marchandise ou mises à disposition sur notre site web. L’UFG n’est pas responsable de toute forme de dommages qui sont dus à un usage inapproprié de nos produits.
- L’UFG garantit que les produits livrés sont conformes à nos spécifications standard. Par ailleurs, l’UFG n’assume aucune responsabilité ou garantie concernant la qualité, la rentabilité commerciale ou l’adéquation des produits pour un but déterminé. Une utilisation de nos produits pour des applications médicales n’est ni recommandée ni préconisée. Nous rejetons toute responsabilité concernant l’utilisation de nos produits dans le domaine médical.
-
- Si, pour quelque raison juridique que ce soit, nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts, notre obligation d’indemniser se limite au montant de la commande.
- La limitation de la responsabilité mentionnée ci-dessus ne s’applique pas si nous avons causé le dommage par préméditation ou par négligence grave. Elle ne s’applique pas non plus si le client fait valoir des droits de dommages et intérêts en raison de l’absence d’une propriété garantie, si notre responsabilité se fonde sur les dispositions de la loi relative à la responsabilité de produits ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.
- Si notre responsabilité est limitée conformément à l’article 1, cela s’applique également en faveur de nos collaborateurs, nos salariés, nos monteurs et nos auxiliaires d’exécution.
- Nous n’assumons aucune responsabilité pour une inexécution ou un retard d’exécution si c’est dû à des circonstances qui se trouvent en dehors de notre zone d’influence. C’est notamment valable en cas de force majeure, d’incendies, d’inondations, de guerres, de perturbations d’exploitation, de disputes syndicales, de pénurie de matières premières et d’énergie – également chez nos fournisseurs.
-
- La livraison de la marchandise est toujours effectuée sous réserve de propriété. La réserve de propriété subsiste tant que toutes les dettes résultant du rapport commercial ne sont pas payées par l’acheteur. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’une transaction commerciale normale. Il nous cède toutefois dès maintenant, à titre de sûreté, toutes les créances issues de la revente de la marchandise. Nous acceptons la cession. Le client reste autorisé à encaisser les créances jusqu’à révocation.
- Le client effectue toujours pour nous le traitement ou la transformation des marchandises. Si la marchandise est façonnée, incorporée ou mélangée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport aux autres produits transformés au moment du façonnage. Si l’incorporation ou le mélange ont lieu de sorte que la chose du vendeur soit considérée comme étant la chose principale, l’acheteur nous transmet la copropriété proportionnelle de la nouvelle chose au sens de la prescription susmentionnée. L’acheteur conserve pour nous la chose ainsi fabriquée ou transformée. Si l’acheteur vend la chose, il nous cède sa créance résultant de la revente au prorata.
- A la demande de l’acheteur, nous libérons les garanties dans la mesure où leur valeur dépasse la créance à garantir de plus de 20 %. Si l’acheteur est en retard dans le paiement de nos livraisons, en cas de déconfiture de sa fortune et/ou s’il demande l’introduction d’une procédure de faillite, son droit de revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété et de recouvrement des créances en résultant s’éteint.
- UFG a le droit de céder à un tiers ses créances envers l’acheteur.
- En cas d’action en justice contre l’acheteur hors du territoire allemand, tous les frais et dépenses engagés par le fournisseur seront à la charge de l’acheteur.
- Par principe, l’acheteur n’est pas autorisé à céder à des tiers les prétentions qu’il a à notre encontre. Une autre disposition est uniquement valable pour les sociétés membres de notre groupe ou pour nos partenaires d’affacturage.
- Les rapports juridiques entre les parties sont soumis au droit matériel allemand, en tenant compte des dispositions du droit commercial international.
- Dans la mesure où c’est admissible, le tribunal compétent est celui de Lörrach. Nous sommes néanmoins en droit de porter également plainte contre l’acheteur au siège de sa succursale ou à son lieu de juridiction général.
Situation au 15/09/2015